Cass., 2^e Civ., 1^er juillet 2021, n° 20-14.126

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Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur la pièce défectueuse.

Cass. Com. 09 juin 2022, n°20-14.550

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La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes :

• Aucune assemblée n’était plus convoquée et les comptes de la Société n’étaient plus approuvés.
• Aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente entre Associés.

La Cour de Cassation a en effet considéré que l’impossibilité pour les parties de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la Société caractérisaient la paralysie de la SCP.

Cass. Civ 1, 15 juin 2022, n°20-18.781

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Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question du paiement des loyers commerciaux.

La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur des bailleurs, considérant que :

• L’interdiction de recevoir du public ne peut pas être assimilée à la perte du local loué.
• Le locataire ne peut pas invoquer à son profit la force majeure.
• La mesure d’interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par le bailleur.

Ainsi, la Cour de Cassation retient que l’obligation du locataire de payer le loyer n’est pas sérieusement contestable et les bailleurs peuvent donc agir en référé afin d’obtenir le paiement des loyers impayés.

Cass. 3^ème Civ, 30 juin 2022, N° 21-20.190 ; Cass. 3^ème Civ., 30 juin 2022, N° 21-20.127 et Cass. 3^ème Civ., 30 juin 2022, N° 21-19.889

L’article Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est la publication de la clôture de la liquidation dès lors que cette dernière permet la révélation aux tiers du fait dommageable.

Cour d’Appel de PARIS, 17 Février 2022, N° 19/10916

L’article Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

La Cour de Cassation a censuré l’ordonnance du Premier Président en rappelant qu’il fallait rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que cette dernière pouvait être représentée à l’égard des tiers par une personne ayant le titre de Directeur Général.

Cass. Com., 25 Mai 2022, N° 20-21.460

L’article Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque de vigilance du dirigeant ne pouvait pas s’analyser en une faute de gestion.

Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, B

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Décision : Cass, 1^re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010

L’article Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

Son action est rejetée en première instance et en appel comme étant mal fondée.

En effet, l’action directe du sous-traitant ne peut être mise en œuvre qu’à condition pour ce dernier de justifier, de manière cumulative, d’une part qu’il a été accepté par le maître d’ouvrage, d’autre part que ce dernier a agréé ses conditions de paiement.

La simple connaissance par le maître de l’ouvrage de l’existence d’un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l’agrément des conditions de paiement du sous-traité.

Cette acceptation et l’agrément ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque l’accord du maître de l’ouvrage.

Décision : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 9 septembre 2021, n° 20/00539, Sté Stanwick NV c/Sté DXC Technology France

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Civ. 3^e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340

L’article Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.