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Dans ce cadre l’entreprise est comme dans de nombreux cas qui touchent la société toute entière, un des moteurs privilégié de l’adaptation qui nous est demandée à tous.

Se trouve engagée sur un plan général, la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), plusieurs sujets étant en jeu :

-la santé et la sécurité dont l’employeur est responsable,

-la responsabilité environnementale et sociétale qui constitue une exigence de plus en plus forte pour les entreprises, dans la mise en œuvre des mesures de protection,

-une dimension économique car il s’agit de faire fonctionner les entreprises nonobstant ces nouvelles conditions climatiques.

–A quel niveau de température considère-t-on de fortes chaleurs ?

Si le code du travail ne le précise pas (ce qui est sans doute souhaitable), on dispose d’indicateurs précis notamment fournis par l’INRS.

A compter de 28° en extérieur et de 30° en intérieur, on parle de fortes chaleurs.

Au-delà de 33°, le danger est fort.

Le plan canicule notamment du Ministère de la santé est aujourd’hui coordonné avec les alertes météo selon 4 degrés.

De 2 à 4, nous sommes en période de fortes chaleurs (alertes jaune/ orange et plus exceptionnellement rouge).

–Quelles sont les règles applicables ?

Les règles juridiques sont simples et claires :

1/ L’employeur a une obligation générale au titre de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette obligation est de quasi résultat.

L’anticipation et la prévention sont de mise (document unique d’évaluation des risques, accord de branche et d’entreprise, collaboration avec le CSE, acte unilatéral de mise en œuvre d’un plan en cas de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries).

2/ Les salariés doivent prendre soin d’eux-mêmes et de leur entourage professionnel : s’hydrater, se protéger, alerter sur la souffrance physique de tel ou tel dans le cadre du travail en équipe etc…

3/ L’arrêt du travail peut être envisagé comme ligne « rouge » :

– à l’initiative du salarié : c’est le droit de retrait,

– à l’initiative de l’employeur : c’est l’arrêt d’activité pour intempéries prévu par l’article L5424-9 du code du travail qui pose néanmoins un problème car si le donneur d’ordre, l’entreprise, est une collectivité territoriale ou l’Etat, il peut s’opposer à l’arrêt d’activité.

De même les règles de financement de l’arrêt d’activité pour intempéries sont assez peu claires sauf pour le BTP et mériteraient d’être détaillées (nous consulter sur ce plan le cas échéant).

4/ Un contrôle de ces obligations et de la situation qui est symbolisé par le rôle et l’activité de l’inspection du travail (dont le plan pour lutter contre les vagues de chaleur du Ministère de la transition écologique, du 8 Juin 2023, recommande le développement).

Remarque : le maître mot c’est que les problèmes de fortes chaleurs doivent s’anticiper et se réfléchir antérieurement.

Les entreprises disposent de nombreuses sources pour les aider et le dialogue social avec les représentants du personnel apparait fondamental.

– La multiplication des intervenants et des textes rend néanmoins plus confuse la situation sur le plan des outils, des moyens et des règles à respecter :

– De nombreux intervenants ont leur propre doctrine quelquefois non coordonnée :

– 4 Ministères interviennent récemment :

• Le Ministère du travail avec des circulaires de la DGT
• le Ministère de l’économie avec les news de BERCY
• le Ministère de la transition écologique avec son plan pour lutter contre les vagues de chaleur
• le Ministère de la santé avec les plans canicule.

Un sentiment de confusion peut en ressortir pour l’entreprise.

De même, les intervenants extérieurs sont nombreux :

• L’INRS qui analyse, étudie et aide à la prévention,
• La médecine du travail qui peut être consultée à tout moment par l’employeur notamment pour analyser les conséquences des périodes de fortes chaleurs sur des pathologies déjà existantes chez les salariés,
• L’inspection du travail dont il doit être rappelé qu’au-delà du rôle de contrôle, elle a également un rôle de conseil aux entreprises, souvent méconnu,
• Les syndicats et les élus du CSE ont aussi leurs visions / apports dans ce domaine.

– Concernant les textes, ils sont finalement trop détaillés quand ils existent et sont pratiquement inapplicables :

• L’article R4222-1 du code du travail prévoit l’aération des locaux pour éviter les élévations trop importantes de chaleur, les odeurs désagréables et la condensation… notions peu juridiques,
• La distribution d’eau fraîche est assez logique au titre de l’article R4225-2 du code du travail,
• La prise en compte des conditions climatiques pour le travail en extérieur prévu par l’article R4225-1 du code du travail laisse pantois car il évoque « dans la mesure du possible » en ce qui concerne les mesures à prendre…
• L’arrêt de l’activité prévu par l’article L5424-1 du code du travail à l’initiative de l’employeur pour intempéries, trouve une limite dans le refus de la puissance publique et des collectivités territoriales qui est autorisé et dans le flou qui règne en ce qui concerne la prise en charge des indemnités d’intempéries.

***

Il serait souhaitable qu’une coordination et une unification dans le sens d’une synthèse et d’une simplification puisse intervenir, les règles étant simples et claires, les outils et moyens méritant d’être clarifiés.

Pour tout ce qui concerne les mesures à mettre en œuvre notamment dans le cadre d’une démarche anticipée, le recours à un avocat spécialiste peut être un atout.

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La sanction pour ce fait est nulle.

Cas. Soc. 29 juin 2022 – n°20-16.060 B

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L’actualité légale et jurisprudentielle en droit social est permanente et implique une constante adaptation des entreprises pour intégrer les évolutions, saisir les opportunités offertes et sécuriser les pratiques.

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// Épisode 1 //
Télétravail : où en est la règlementation ?

// Épisode 2 //
Télétravail et droit à la déconnexion

// Épisode 3 //
Télétravail : quid du contrôle du temps de travail ?

// Épisode 4 //
Télétravail : le remboursement des frais creuse-t-il les inégalités entre salariés ?

// Épisode 5 //
Télétravail : attention aux inégalités entre salariés éligibles et non éligibles !

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Cass. Soc. 20 avril 2022, n°20-10.852 FS-B

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L’évènement avait pour objectif de mener une réflexion aiguisée sur le sujet, grâce à la participation d’intervenants de grande qualité qui ont abordés à la fois l’aspect juridique, que sociétal, médical et philosophique.

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Nous avons mis en place une cellule, en lien avec des professionnels, afin d’anticiper les difficultés dans le remboursement des PGE et de vous accompagner pour préserver la pérennité de votre activité.

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