Archives des Voile - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/voile/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 03 May 2019 14:27:20 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Voile - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/voile/ 32 32 Licenciement de l’ingénieure voilée annulé https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/05/03/licenciement_de_lringenieure_voilee_annule/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=licenciement_de_lringenieure_voilee_annule Fri, 03 May 2019 14:27:20 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/05/03/licenciement_de_lringenieure_voilee_annule/ Seul le règlement intérieur peut permettre d’exiger du salarié en contact avec la clientèle le retrait d’un signe religieux : CA VERSAILLES 21ème Chambre – 18 avril 2018 n°18/02189

L’article Licenciement de l’ingénieure voilée annulé est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]>

Une ingénieure avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile lorsqu’elle était en contact avec la clientèle.

 

Cette exigence ne peut être légitime que si elle se fonde sur une disposition du règlement intérieur ou une note de service obéissant aux mêmes exigences (interdiction générale, contact avec les clients).

 

 

CA VERSAILLES 21ème Chambre – 18 avril 2018 n°18/02189.

L’article Licenciement de l’ingénieure voilée annulé est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]>