Archives des véhicule - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/vehicule/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 27 Sep 2022 14:37:44 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des véhicule - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/vehicule/ 32 32 Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/09/05/responsabilite-du-garagiste-en-cas-de-panne-survenue-sur-le-vehicule-apres-son-intervention/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=responsabilite-du-garagiste-en-cas-de-panne-survenue-sur-le-vehicule-apres-son-intervention https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/09/05/responsabilite-du-garagiste-en-cas-de-panne-survenue-sur-le-vehicule-apres-son-intervention/#respond Mon, 05 Sep 2022 13:32:00 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3953 La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.   Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après [...]

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]]> La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

 

Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur la pièce défectueuse.

 

 

Cass. Com. 09 juin 2022, n°20-14.550

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