Archives des validité de l’avis d’inaptitude - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/validite-de-lavis-dinaptitude/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 18 Jan 2023 13:24:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des validité de l’avis d’inaptitude - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/validite-de-lavis-dinaptitude/ 32 32 Avis d’inaptitude : Si l’étude de poste est sans influence sur la décision d’inaptitude, elle n’a pas à être réalisée https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/01/18/avis-dinaptitude-si-letude-de-poste-est-sans-influence-sur-la-decision-dinaptitude-elle-na-pas-a-etre-realisee/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=avis-dinaptitude-si-letude-de-poste-est-sans-influence-sur-la-decision-dinaptitude-elle-na-pas-a-etre-realisee https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/01/18/avis-dinaptitude-si-letude-de-poste-est-sans-influence-sur-la-decision-dinaptitude-elle-na-pas-a-etre-realisee/#respond Wed, 18 Jan 2023 13:11:46 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4062 La Cour de Cassation a validé un avis d’inaptitude contesté sur le fondement de l’absence de réalisation préalable de l’étude de poste par le Médecin du Travail (article R.4624-42 du Code du Travail) à compter du moment où cette étude de poste est sans influence sur l’avis médical. Il s’agissait d’une situation très classiquement revendiquée [...]

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Il s’agissait d’une situation très classiquement revendiquée de dégradation des relations avec l’employeur.

 

Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-17.927

 

Cass. Soc. 7 décembre 2022, 21-23.662 FS-B

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