Archives des Travail temporaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/travail-temporaire/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 23 Jul 2021 15:39:28 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Travail temporaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/travail-temporaire/ 32 32 Travail temporaire et prescription https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/07/23/travail-temporaire-et-prescription/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=travail-temporaire-et-prescription https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/07/23/travail-temporaire-et-prescription/#respond Fri, 23 Jul 2021 15:39:28 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3547 Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission en CDI au titre du motif de recours débute, selon la Cour de Cassation, au terme du dernier contrat. Cas. Soc. 30/06/2021 – n°19-16.655 FS-B

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]]> Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission en CDI au titre du motif de recours débute, selon la Cour de Cassation, au terme du dernier contrat.

Cas. Soc. 30/06/2021 – n°19-16.655 FS-B

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