Décision : Cass. Soc. 16/06/2021 – n°19-26.083, Inédit

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La transaction qui prévoit une renonciation du salarié aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas le salarié d’agir contre son employeur en raison de faits survenus après la transaction et dont le fondement est né postérieurement.

Soc. 16 oct. 2019, 18-18.827

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La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action.

Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles et signature de transactions.

Cass. Soc. 05 juin 2019, n°17-28.377 P+B

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