La  Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat soumis au seul Code civil.

Ainsi, malgré la spécificité du droit du travail, la liberté contractuelle doit primer dans le cas d’une transaction.

Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 F-P

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