Archives des temps de pause - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/temps-de-pause/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 14 Oct 2021 15:20:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des temps de pause - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/temps-de-pause/ 32 32 Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/14/temps-de-pause-la-preuve-du-respect-des-temps-de-pause-incombe-a-lemployeur/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=temps-de-pause-la-preuve-du-respect-des-temps-de-pause-incombe-a-lemployeur https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/14/temps-de-pause-la-preuve-du-respect-des-temps-de-pause-incombe-a-lemployeur/#respond Thu, 14 Oct 2021 15:20:37 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3627 L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps de travail qui pèse de plus en plus sur l’employeur. Cette situation est conforme  à la réglementation européenne qui impose à l’employeur de pouvoir justifier d’un contrôle du temps de travail individuel par un moyen fiable, objectif et accessible.   Cass. Soc. 08 septembre 2021, [...]

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]]> L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps de travail qui pèse de plus en plus sur l’employeur.

Cette situation est conforme  à la réglementation européenne qui impose à l’employeur de pouvoir justifier d’un contrôle du temps de travail individuel par un moyen fiable, objectif et accessible.

 

Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-19.767 F/D

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]]> Lorsqu’un salarié est tenu de rester en tenue de travail pendant son temps de pause, cela ne permet pas de requalifier le temps de pause en temps de travail effectif.

Cela paraît logique mais encore fallait-il le préciser.

 

Cass. Soc. 3 juin 2020, n°18-18.836 FS/PB

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