Archives des sport - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/sport/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 17 Mar 2023 15:55:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des sport - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/sport/ 32 32 Faire du sport pendant son arrêt de travail n’est pas déloyal https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/03/17/faire-du-sport-pendant-son-arret-de-travail-nest-pas-deloyal/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=faire-du-sport-pendant-son-arret-de-travail-nest-pas-deloyal https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/03/17/faire-du-sport-pendant-son-arret-de-travail-nest-pas-deloyal/#respond Fri, 17 Mar 2023 15:55:23 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4095 Le fait pour un salarié de faire du sport durant un arrêt maladie n’est pas un acte déloyal vis-à-vis de son employeur. Si l’obligation de loyauté subsiste pendant l’arrêt de travail, l’employeur doit démontrer un préjudice du fait de l’activité sportive durant un arrêt de travail, laquelle n’est pas incompatible avec l’arrêt de travail…   [...]

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Si l’obligation de loyauté subsiste pendant l’arrêt de travail, l’employeur doit démontrer un préjudice du fait de l’activité sportive durant un arrêt de travail, laquelle n’est pas incompatible avec l’arrêt de travail…

 

Cas. Soc. 1er février 2023 – n°21-20.526 F – D

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