Archives des rupture - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/rupture/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 26 Aug 2020 20:11:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des rupture - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/rupture/ 32 32 PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CDD : OUI SI FAUTE GRAVE DE L’EMPLOYEUR https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/30/prise-dacte-de-rupture-du-cdd-oui-si-faute-grave-de-lemployeur/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=prise-dacte-de-rupture-du-cdd-oui-si-faute-grave-de-lemployeur https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/30/prise-dacte-de-rupture-du-cdd-oui-si-faute-grave-de-lemployeur/#respond Tue, 30 Jun 2020 07:52:17 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3083 La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.

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]]> La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.

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]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/30/prise-dacte-de-rupture-du-cdd-oui-si-faute-grave-de-lemployeur/feed/ 0 « RESPECT ! » https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/05/20/respect/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=respect https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/05/20/respect/#respond Wed, 20 May 2020 07:46:35 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3075 Attention à ne pas manquer de respect aux salariés car cela peut être une cause de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Nous ne sommes pas dans un cadre de harcèlement, mais au titre d’une faute de comportement. L’employeur reprochait notamment à son salarié de faire preuve de mauvaise foi [...]

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]]> Attention à ne pas manquer de respect aux salariés car cela peut être une cause de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Nous ne sommes pas dans un cadre de harcèlement, mais au titre d’une faute de comportement. L’employeur reprochait notamment à son salarié de faire preuve de mauvaise foi en déplaçant le terrain de son incompétence vers le terrain des risques psycho-sociaux…

Crédit photo : Adobe Stock – JRacle Fotodesign

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]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/05/20/respect/feed/ 0 Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/02/22/rupture_du_contrat_dragent_commercial_durant_la_periode_dressai__lragent_a_droit_a_une_indemnite_compensatrice/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rupture_du_contrat_dragent_commercial_durant_la_periode_dressai__lragent_a_droit_a_une_indemnite_compensatrice Fri, 22 Feb 2019 15:47:04 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/02/22/rupture_du_contrat_dragent_commercial_durant_la_periode_dressai__lragent_a_droit_a_une_indemnite_compensatrice/ L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même durant la période d’essai : Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14.212

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En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice.

 

Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ?

 

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit français en conformité avec le droit européen, juge désormais que l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture intervient durant la période d’essai.

 

Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14.212

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