Archives des rupture conventionnelle - VACCARO AVOCATS

Rupture conventionnelle et salarié protégé : l’Inspecteur du Travail doit vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives

Cabinet Vaccaro — Tue, 30 May 2023 15:26:08 +0000

La question se pose de savoir si en cas d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, l’Inspecteur du Travail doit s’assurer uniquement des points de contrôle habituels au titre d’une homologation.

La Cour de Cassation confirme une obligation renforcée de l’Inspecteur du Travail pour vérifier qu’un lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’est pas de nature à vicier le consentement du salarié protégé.

On en reste à l’idée que seul le vice du consentement peut empêcher l’homologation.

En soi une difficulté dans les relations entre l’employeur et le salarié au titre des fonctions représentatives n’est cependant pas exclusive de la validité d’une rupture conventionnelle.

Conseil d’Etat, 13 avril 2023, n°459213

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Rupture conventionnelle : interdiction d’antidater

Cabinet Vaccaro — Wed, 18 Jan 2023 13:08:23 +0000

Il est interdit d’antidater une rupture conventionnelle sous peine de nullité. C’est ce qu’a décidé la Cour d’AIX EN PROVENCE.

Il est impératif qu’entreprise et salarié se disciplinent sur cette question à fort enjeu.

CA AIX-EN-PROVENCE, 17 juin 2022, n°18/20412

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Clause de non concurrence et rupture conventionnelle

Cabinet Vaccaro — Tue, 15 Feb 2022 14:23:34 +0000

Quelles que soit les dispositions contractuelles, le délai ultime pour renoncer à la clause de non concurrence que doit respecter l’employeur en cas de rupture conventionnelle est : au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle.

Les incidences financières sont tellement importantes (obligation de payer pour toute la durée de la clause non levée au jour de la rupture la totalité de la contrepartie financière) que la plus grande vigilance s’impose pour les employeurs.

Cass. Soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755 FS-B

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La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction

Cabinet Vaccaro — Fri, 17 Sep 2021 15:04:01 +0000

la Cour de cassation a récemment rappelé qu’une transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Décision : Cass. Soc. 16/06/2021 – n°19-26.083, Inédit

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Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Cabinet Vaccaro — Fri, 17 Jan 2020 09:45:32 +0000

La Cour de Cassation a précisé le 20 novembre 2019 que le délai pour agir en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date d’homologation.

Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499 FS-D

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Rupture conventionnelle, annulation et réintégration

Cabinet Vaccaro — Fri, 24 May 2019 11:39:06 +0000

Si la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, le salarié protégé doit être réintégré…

Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547 F-PB

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rupture conventionnelle et harcèlement moral

Cabinet Vaccaro — Wed, 06 Feb 2019 12:17:32 +0000

Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement.

En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle.

Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-21.550 FS-PB

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