Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège.

La Cour de Cassation a jugé que la créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective, bien que cette prestation n’ait pas été utilisée par le débiteur, bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.

Cass. com. 29 mai 2019 n° 17-31.501

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Une société locataire d’une pelle hydraulique est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La pelle tombe dans un étang, sans que la société ne fasse rien pour l’en sortir. Le propriétaire sort lui-même la pelle et en reprend possession.

La Cour de Cassation a jugé que le propriétaire ne pouvait pas récupérer son bien sans le revendiquer, même si le bien avait été abandonné par la société faisant l’objet d’une procédure collective.

Cass. Com, 3 avril 2019, n° 18-11.247

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Dans tous les cas, même en cas d’abandon, le propriétaire du bien abandonné ne peut le récupérer qu’après avoir, au préalable, exercé une action en revendication de propriété.

Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247, publié au Bulletin

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Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété.

La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur la marchandise, la saisine du juge-commissaire portant sur la revendication de la marchandise et/ou sur le prix de revente est valable.

En l’espèce, le liquidateur estimait que la procédure préalable de revendication sur le prix de revente n’avait pas été réalisé.

Cour de Cassation – Chambre Commerciale 5/12/2018 – n°17-15.973

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