Archives des résiliation - VACCARO AVOCATS

Archives des résiliation - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/resiliation/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 15 Jul 2021 12:20:53 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des résiliation - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/resiliation/ 32 32 Résiliation judiciaire : tous les faits même anciens doivent être examinés https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/07/15/resiliation-judiciaire-tous-les-faits-meme-anciens-doivent-etre-examines/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=resiliation-judiciaire-tous-les-faits-meme-anciens-doivent-etre-examines https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/07/15/resiliation-judiciaire-tous-les-faits-meme-anciens-doivent-etre-examines/#respond Thu, 15 Jul 2021 12:18:18 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3542 Pas de prescription opposable au salarié concernant les griefs qu’il formule à l’appui d’une demande de rupture de son contrat de travail. Notamment, la prescription de 2 ans ne s’applique pas. Cas. Soc. 30 juin 2021 – n°19-18.533 FS - B

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Notamment, la prescription de 2 ans ne s’applique pas.

Cas. Soc. 30 juin 2021 – n°19-18.533 FS – B

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