Archives des remboursement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/remboursement/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 25 Mar 2021 15:59:28 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des remboursement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/remboursement/ 32 32 Mentir à la banque pour se voir octroyer un prêt conduit à des ennuis ! https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/03/25/mentir-a-la-banque-pour-se-voir-octroyer-un-pret-conduit-a-des-ennuis/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=mentir-a-la-banque-pour-se-voir-octroyer-un-pret-conduit-a-des-ennuis https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/03/25/mentir-a-la-banque-pour-se-voir-octroyer-un-pret-conduit-a-des-ennuis/#respond Thu, 25 Mar 2021 15:59:28 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3451 Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt. La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat [...]

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]]> Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt.

La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat du crédit à l’emprunteur qui lui fournit des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit, n’est pas une clause abusive.

Cass. Civ 1, 9 janvier 2019, W 17-22.581

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