Archives des réintégration - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/reintegration/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 24 May 2019 11:39:06 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des réintégration - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/reintegration/ 32 32 Rupture conventionnelle, annulation et réintégration https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/05/24/rupture_conventionnelle_annulation_et_reintegration/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rupture_conventionnelle_annulation_et_reintegration Fri, 24 May 2019 11:39:06 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/05/24/rupture_conventionnelle_annulation_et_reintegration/ Le salarié protégé est réintégré si sa rupture conventionnelle est annulée : Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547

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Si la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, le salarié protégé doit être réintégré…

 

 

Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547 F-PB

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