Archives des qualification - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/qualification/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 08 Sep 2021 15:29:16 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des qualification - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/qualification/ 32 32 Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/08/qualite-de-dirigeant-de-fait-dune-personne-physique-ni-salariee-ni-mandataire-de-la-societe/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=qualite-de-dirigeant-de-fait-dune-personne-physique-ni-salariee-ni-mandataire-de-la-societe https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/08/qualite-de-dirigeant-de-fait-dune-personne-physique-ni-salariee-ni-mandataire-de-la-societe/#respond Wed, 08 Sep 2021 15:29:16 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3555 La qualité de dirigeant de fait d’une société a été reconnue à une personne physique alors même qu’elle n’en était ni salariée ni mandataire, au motif toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et qu’elle donnait des consignes sur des sujets essentiels qui le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur au [...]

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Cass. com. 2-6-2021 n° 20-13.735 F-D

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