Archives des première présentation - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/premiere-presentation/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Mon, 11 Sep 2023 15:58:35 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des première présentation - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/premiere-presentation/ 32 32 convocation à entretien préalable et délai https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/11/convocation-a-entretien-prealable-et-delai/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=convocation-a-entretien-prealable-et-delai https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/11/convocation-a-entretien-prealable-et-delai/#respond Mon, 11 Sep 2023 15:51:27 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4226 Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et plus précisément à compter du jour suivant.   Cass. Soc. 06 septembre 2023, n°22-11.661 F/B        

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Cass. Soc. 06 septembre 2023, n°22-11.661 F/B

 

 

 

 

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