En revanche, le juge considère l’action en référé est irrecevable sur le fondement de l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats qui impose aux parties de s’adapter aux circonstances exceptionnelles de l’épidémie de Covid 19.

Par conséquent, il estime que la demande en paiement est sérieusement contestable et qu’elle ne peut être poursuivie par la voie du référé.

Cela signifie que pour poursuivre le paiement des loyers commerciaux impayés pendant le confinement, les bailleurs devront se tourner vers les juges du fond et faire preuve de bonne foi. Ainsi ils devront s’adapter aux circonstances exceptionnelles du confinement qui a affecté l’activité des locataires, peut-être en accordant par exemple des abandons de loyers.

Tribunal Judiciaire de Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

L’article Le sort des loyers commerciaux impayés pendant le confinement est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.