Archives des outil numérique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/outil-numerique/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Mon, 13 Jan 2020 15:29:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des outil numérique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/outil-numerique/ 32 32 Outils numériques et surveillance des salariés : prudence https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/01/13/outils_numeriques_et_surveillance_des_salaries__prudence/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=outils_numeriques_et_surveillance_des_salaries__prudence Mon, 13 Jan 2020 15:29:49 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/01/13/outils_numeriques_et_surveillance_des_salaries__prudence/ On ne peut tracer sur son ordinateur un salarié que s’il y a eu information préalable : Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792

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L’employeur ne peut pas utiliser un outil numérique qui permet de tracer des consultations des salariés sur différents dossiers clients s’il n’en a pas préalablement informé le Comité d’Entreprise (aujourd’hui ce serait le CSE).

 

 

Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792 FS-PB

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