Archives des obligation de l’employeur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/obligation-de-lemployeur/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 28 Feb 2023 17:31:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des obligation de l’employeur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/obligation-de-lemployeur/ 32 32 Lanceur d’alerte : présomption de protection https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/28/lanceur-dalerte-presomption-de-protection/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lanceur-dalerte-presomption-de-protection https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/28/lanceur-dalerte-presomption-de-protection/#respond Tue, 28 Feb 2023 17:31:12 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4076 Il appartient à l’employeur de s’expliquer objectivement face à la présomption dont bénéficie le lanceur d’alerte pour justifier que sa décision de licenciement est fondée sur des éléments objectifs étrangers au lancement d’alerte.     Cas. Soc. 1er février 2023, n°21-24.271 FS/B  

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Cas. Soc. 1er février 2023, n°21-24.271 FS/B

 

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