Archives des nouvel arrêt de travail - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/nouvel-arret-de-travail/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 08 Oct 2020 15:11:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des nouvel arrêt de travail - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/nouvel-arret-de-travail/ 32 32 En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/08/en-cas-dinaptitude-et-de-nouvel-arret-de-travail-on-doit-neanmoins-reprendre-le-paiement-du-salaire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=en-cas-dinaptitude-et-de-nouvel-arret-de-travail-on-doit-neanmoins-reprendre-le-paiement-du-salaire https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/10/08/en-cas-dinaptitude-et-de-nouvel-arret-de-travail-on-doit-neanmoins-reprendre-le-paiement-du-salaire/#respond Thu, 08 Oct 2020 15:09:06 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3253 Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat. Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de [...]

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]]> Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat.

Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de sanction) doit intervenir même si le salarié est alors en arrêt de travail nouveau.

Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°19-14.006 F-D

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