Archives des motif fallacieux - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/motif-fallacieux/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 16 Jun 2022 07:57:02 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des motif fallacieux - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/motif-fallacieux/ 32 32 Rupture conventionnelle : une fausse déclaration n’est pas forcément un dol https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/06/16/rupture-conventionnelle-une-fausse-declaration-nest-pas-forcement-un-dol/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rupture-conventionnelle-une-fausse-declaration-nest-pas-forcement-un-dol https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/06/16/rupture-conventionnelle-une-fausse-declaration-nest-pas-forcement-un-dol/#respond Thu, 16 Jun 2022 07:57:02 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3866 Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge. Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures [...]

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]]> Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge.

Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures conventionnelles.

 

Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-15.909 F/D

 

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