Archives des mise en demeure - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/mise-en-demeure/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 08 Dec 2021 15:28:55 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des mise en demeure - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/mise-en-demeure/ 32 32 Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/12/03/inspection-du-travail-une-mise-en-demeure-doit-preceder-le-proces-verbal-2/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=inspection-du-travail-une-mise-en-demeure-doit-preceder-le-proces-verbal-2 https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/12/03/inspection-du-travail-une-mise-en-demeure-doit-preceder-le-proces-verbal-2/#respond Fri, 03 Dec 2021 15:15:03 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3687 L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise en demeure préalable à tout procès-verbal dans l’hypothèse où un procès-verbal ne serait pas dressé immédiatement en constatant l’infraction mais plusieurs mois après (ici 16 mois) et alors qu’il y aurait un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs. La logique et le [...]

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La logique et le bon sens rejoignent la règle.

 

Cass. Crim. 19 octobre 2021, n°21-80.146 F-B

 

 

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