Archives des licenciement économique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/licenciement-economique/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 03 Feb 2023 10:43:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des licenciement économique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/licenciement-economique/ 32 32 Licenciement économique : le motif doit être exprimé au salarié avant acceptation du CSP https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/03/licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/03/licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp/#respond Fri, 03 Feb 2023 10:43:32 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4073 Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée. Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.     Cas. Soc. 18 janvier 2023 – [...]

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]]> Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée.

Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

 

 

Cas. Soc. 18 janvier 2023 – n°21-19.349 F+-B

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]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/03/licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp/feed/ 0 « Supra-légal » : précisions utiles https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/06/21/e_supra-legal_u__precisions_utiles/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=e_supra-legal_u__precisions_utiles Fri, 21 Jun 2019 13:11:47 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/06/21/e_supra-legal_u__precisions_utiles/ Le supra légal ne peut avoir pour contrepartie la renonciation à action : Cass. Soc. 05 juin 2019, n°17-28.377

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La Cour de Cassation rappelle que le supra-légal est un acte qui ne peut avoir pour corolaire l’exigence par l’employeur de la signature d’une transaction de renonciation individuelle à action.

Il est vivement recommandé de limiter, voire proscrire le « supra-légal » en matière de licenciement économique et de privilégier des négociations individuelles et signature de transactions.

 

Cass. Soc. 05 juin 2019, n°17-28.377 P+B

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