Archives des lettre de licenciement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/lettre-de-licenciement/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 01 Sep 2022 07:53:46 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des lettre de licenciement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/lettre-de-licenciement/ 32 32 Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/09/01/lettre-de-licenciement-information-non-obligatoire-au-titre-des-precisions-sur-les-motifs/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lettre-de-licenciement-information-non-obligatoire-au-titre-des-precisions-sur-les-motifs https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/09/01/lettre-de-licenciement-information-non-obligatoire-au-titre-des-precisions-sur-les-motifs/#respond Thu, 01 Sep 2022 07:53:46 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3945 Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre.   Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la [...]

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]]> Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre.

 

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la première fois officiellement la Cour de Cassation.

 

 

Cas. Soc. 29 juin 2022 – n°20-22.220 FS – B

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]]> Si les faits sont distincts, la lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs à condition que l’employeur se plie aux règles applicables à chacun de ces motifs.

En cas de contestation, un seul de ces motifs valable suffit à fonder le licenciement.

La question reste entière dans l’hypothèse de faits identiques susceptibles de plusieurs qualifications.

Dans ce dernier cas, la prudence est de mise.

 

Cas. Soc. 21 avril 2022 – n°20-14.408 F-D

 

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