Archives des incendie - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/incendie/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 03 Apr 2019 13:49:53 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des incendie - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/incendie/ 32 32 Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins ! https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/04/03/le_trouble_anormal_de_voisinage_nrest_draucun_secours_contre_la_communication_drun_incendie_entre_voisins_/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le_trouble_anormal_de_voisinage_nrest_draucun_secours_contre_la_communication_drun_incendie_entre_voisins_ Wed, 03 Apr 2019 13:49:53 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/04/03/le_trouble_anormal_de_voisinage_nrest_draucun_secours_contre_la_communication_drun_incendie_entre_voisins_/ La notion de trouble anormal de voisinage ne peut pas s’appliquer à la communication d’un incendie entre voisins : Cour de cassation, Chambre civile 2ème, 7 février 2019, pourvoi n°18-10.727

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Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin.

Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cour de cassation, Chambre civile 2ème, 7 février 2019, pourvoi n°18-10.727




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