Archives des heures supplémentaires systématiques - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/heures-supplementaires-systematiques/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 28 Sep 2021 14:48:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des heures supplémentaires systématiques - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/heures-supplementaires-systematiques/ 32 32 Heures supplémentaires récurrentes : modification de contrat https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/28/heures-supplementaires-recurrentes-modification-de-contrat/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=heures-supplementaires-recurrentes-modification-de-contrat https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/09/28/heures-supplementaires-recurrentes-modification-de-contrat/#respond Tue, 28 Sep 2021 14:48:49 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3602 Si un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires systématiquement ou quasi-systématiquement, on aboutit à une modification du contrat de travail qui nécessite son accord express. A défaut d’accord, le refus d’effectuer ces heures n’est pas fautif contrairement à ce qui serait dans un cadre exceptionnel.   Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-16.908 F-D [...]

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A défaut d’accord, le refus d’effectuer ces heures n’est pas fautif contrairement à ce qui serait dans un cadre exceptionnel.

 

Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-16.908 F-D

 

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