Archives des faute de gestion - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/faute-de-gestion/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 17 May 2022 13:20:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des faute de gestion - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/faute-de-gestion/ 32 32 Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/05/17/insuffisance-dactif-pas-de-responsabilite-du-dirigeant-en-cas-de-manque-de-vigilance/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=insuffisance-dactif-pas-de-responsabilite-du-dirigeant-en-cas-de-manque-de-vigilance https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/05/17/insuffisance-dactif-pas-de-responsabilite-du-dirigeant-en-cas-de-manque-de-vigilance/#respond Tue, 17 May 2022 13:14:18 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3822 Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ».   La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque [...]

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]]> Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ».

 

La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque de vigilance du dirigeant ne pouvait pas s’analyser en une faute de gestion.

 

 

Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, B

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