Archives des expertise biologique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/expertise-biologique/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 19 Apr 2019 12:49:11 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des expertise biologique - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/expertise-biologique/ 32 32 Test biologique obligatoire pour les papas ! https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/04/19/test_biologique_obligatoire_pour_les_papas_/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=test_biologique_obligatoire_pour_les_papas_ Fri, 19 Apr 2019 12:49:11 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/04/19/test_biologique_obligatoire_pour_les_papas_/ L’expertise ADN est de droit et non attentatoire au droit au respect de la vie privée dans le cadre d’une action en recherche de paternité : CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15

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Si le père a le droit de ne pas reconnaître son enfant, il ne peut opposer aux Juges le droit au respect de sa vie privée pour échapper à une expertise biologique demandée par celui qui se considère être son enfant.

 

CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15

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