Archives des entrepreneur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/entrepreneur/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 01 Feb 2019 15:48:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des entrepreneur - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/entrepreneur/ 32 32 Qu’est-ce qu’un voisin ? https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/02/01/qurest-ce_qurun_voisin_r/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=qurest-ce_qurun_voisin_r Fri, 01 Feb 2019 15:48:19 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2019/02/01/qurest-ce_qurun_voisin_r/ Un trouble anormal de voisinage peut être causé par un voisin occasionnel : Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018

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Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin.

 

Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018

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