Archives des enquête RH - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/enquete-rh/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 13 Apr 2021 16:55:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des enquête RH - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/enquete-rh/ 32 32 L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/04/13/lenquete-rh-peut-se-derouler-sans-etre-prealablement-portee-a-la-connaissance-de-lauteur-presume/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lenquete-rh-peut-se-derouler-sans-etre-prealablement-portee-a-la-connaissance-de-lauteur-presume https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/04/13/lenquete-rh-peut-se-derouler-sans-etre-prealablement-portee-a-la-connaissance-de-lauteur-presume/#respond Tue, 13 Apr 2021 16:55:47 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3478 Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre. Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI

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]]> Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre.

Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI

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La Cour de Cassation précise le régime de l’enquête RH pourtant non prévu par le Code du Travail. Tout signalement doit faire l’objet d’une enquête interne (plus ou moins détaillée en fonction des situations) à compter du moment d’un signalement. Même si le harcèlement n’est ensuite par reconnu, le salarié subit un préjudice indemnisable si l’enquête n’est pas mise en œuvre.

 

Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-10.551 FP/PB

 

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