Archives des enquête interne - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/enquete-interne/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Mon, 20 Jul 2020 07:48:35 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des enquête interne - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/enquete-interne/ 32 32 ENQUÊTE INTERNE : ENCORE DES PRÉCISIONS SUR LA VIE PRIVÉE https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/10/enquete-interne-encore-des-precisions-sur-la-vie-privee/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=enquete-interne-encore-des-precisions-sur-la-vie-privee https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/10/enquete-interne-encore-des-precisions-sur-la-vie-privee/#respond Wed, 10 Jun 2020 07:47:19 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3077 C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié. Conseil d’Etat, 2 [...]

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]]> C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié.

Conseil d’Etat, 2 mars 2020 n°418640

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]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/06/10/enquete-interne-encore-des-precisions-sur-la-vie-privee/feed/ 0 Enquête interne : Comment l’organiser ? https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/02/10/enquete_interne__comment_lrorganiser_r/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=enquete_interne__comment_lrorganiser_r Mon, 10 Feb 2020 08:15:23 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/2020/02/10/enquete_interne__comment_lrorganiser_r/ L’enquête interne doit être exhaustive en matière de harcèlement : Cas. Soc. 08 janvier 2020, n°18-20.151

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]]> En matière d’enquête interne, préconisée et parfaitement reconnue par la Cour de Cassation, il n’y a pas de règlementation.

 

Ce sont les règles du droit commun, et notamment le respect des droits fondamentaux qui sont en vigueur (droit de la défense, impartialité, exhaustivité, pertinence des références, etc…).

 

Notamment, un employeur ne pourra pas licencier un salarié pour un harcèlement à l’égard de tous ses collaborateurs, sans avoir entendu tous ces derniers dans une enquête interne et pas seulement certains d’entre eux.

Cas. Soc. 08 janvier 2020, n°18-20.151 D

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