Archives des effet immédiat - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/effet-immediat/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 22 Oct 2021 12:01:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des effet immédiat - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/effet-immediat/ 32 32 Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/22/recouvrement-de-creance-lacte-de-saisie-attribution-emporte-attribution-immediate-des-sommes-saisies-au-profit-du-creancier/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=recouvrement-de-creance-lacte-de-saisie-attribution-emporte-attribution-immediate-des-sommes-saisies-au-profit-du-creancier https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/10/22/recouvrement-de-creance-lacte-de-saisie-attribution-emporte-attribution-immediate-des-sommes-saisies-au-profit-du-creancier/#respond Fri, 22 Oct 2021 12:01:39 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3631 La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie [...]

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]]> La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie emporte en lui-même attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier, même si le tiers saisi n’a pas respecté son obligation.

 

Cass. Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-14.060

 

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