Archives des droit fondamental - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-fondamental/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 28 Oct 2022 12:17:45 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des droit fondamental - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-fondamental/ 32 32 Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/10/28/droits-fondamentaux-liberte-absolue-dester-en-justice/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=droits-fondamentaux-liberte-absolue-dester-en-justice https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/10/28/droits-fondamentaux-liberte-absolue-dester-en-justice/#respond Fri, 28 Oct 2022 12:17:45 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4011 La moindre référence dans une lettre de licenciement à une action du salarié devant un Tribunal constitue en elle-même quelle que soit l’intention une atteinte à la liberté d’ester en justice. La sanction est la nullité du licenciement.     Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D  

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La sanction est la nullité du licenciement.

 

 

Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D

 

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