Archives des droit disciplinaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-disciplinaire/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 13 Sep 2023 13:47:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des droit disciplinaire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-disciplinaire/ 32 32 Conditions de licéité de la preuve tirée de l’intervention d’un client mystère https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/13/conditions-de-liceite-de-la-preuve-tiree-de-lintervention-dun-client-mystere/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=conditions-de-liceite-de-la-preuve-tiree-de-lintervention-dun-client-mystere https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/13/conditions-de-liceite-de-la-preuve-tiree-de-lintervention-dun-client-mystere/#respond Wed, 13 Sep 2023 13:47:13 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4235 La Cour de Cassation rappelle que la technique du client mystère peut être utilisée y compris sur le plan du fondement d’éventuelles sanctions disciplinaires. Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe [...]

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Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe de loyauté la méthode employée.

 

Cass. Soc. 6 septembre 2023, n°22-13783 F/B

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