Archives des droit au respect de la vie privée - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-au-respect-de-la-vie-privee/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 28 Dec 2022 09:49:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des droit au respect de la vie privée - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/droit-au-respect-de-la-vie-privee/ 32 32 Equilibre entre respect de la vie privée et droit de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/12/28/equilibre-entre-respect-de-la-vie-privee-et-droit-de-lemployeur-au-bon-fonctionnement-de-lentreprise/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=equilibre-entre-respect-de-la-vie-privee-et-droit-de-lemployeur-au-bon-fonctionnement-de-lentreprise https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/12/28/equilibre-entre-respect-de-la-vie-privee-et-droit-de-lemployeur-au-bon-fonctionnement-de-lentreprise/#respond Wed, 28 Dec 2022 09:44:25 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4055 La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’hypothèse où le salarié est informé du fait que son véhicule est équipé d’un dispositif GPS, considère que la vérification des kilomètres parcourus via le système GPS qui démontre un abus de déclaration du salarié, ne constitue pas une atteinte au respect de sa vie privée au [...]

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]]> La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’hypothèse où le salarié est informé du fait que son véhicule est équipé d’un dispositif GPS, considère que la vérification des kilomètres parcourus via le système GPS qui démontre un abus de déclaration du salarié, ne constitue pas une atteinte au respect de sa vie privée au regard du droit de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise qui constitue un but légitime.

 

CEDH – 13 décembre 2022 – n°26968/16

 

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