Présomption signifie nécessité pour l’employeur d’apporter des éléments objectifs en réponse permettant de justifier l’absence de toute discrimination (Code du Travail L.1134-1 alinéa 1^er).

Cass. Soc. 14 décembre 2022, n°21-19.628 F-D

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C’est une discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe.

Cas. Soc. 23 novembre 2022 – n°21-14.060 FP-BR

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Dès lors il appartiendra au Juge au regard de son pouvoir souverain d’apprécier, voire de réduire le périmètre de production des pièces sollicitées voire même d’ordonner que certaines mentions en soient retirées.

Cass. Soc. 16 décembre 2020, n°19-17.637 F/PB

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C’est malheureusement un cas de figure très courant : un salarié qui se sent en difficulté anticipe et dénonce un harcèlement.

Il est dangereux pour l’employeur de ne pas répondre et d’engager une procédure de licenciement même si cette dernière était envisagée depuis plus longtemps.

Cass. Soc. 05 février 2020, n°18-22.399 F-D

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