Archives des différence de qualification - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/difference-de-qualification/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 04 Oct 2023 09:20:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des différence de qualification - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/difference-de-qualification/ 32 32 Une différence de qualification n’est pas suffisante pour justifier une différence de traitement https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/10/04/une-difference-de-qualification-nest-pas-suffisante-pour-justifier-une-difference-de-traitement/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-difference-de-qualification-nest-pas-suffisante-pour-justifier-une-difference-de-traitement https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/10/04/une-difference-de-qualification-nest-pas-suffisante-pour-justifier-une-difference-de-traitement/#respond Wed, 04 Oct 2023 09:20:25 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4250 L’égalité de traitement entre tous les salariés : « à travail égal, salaire égal », constitue la règle. On pouvait penser qu’une différence de qualification à l’embauche en lien avec le métier constituait une cause justificative d’une différence de traitement. Il n’en est rien : selon la Cour de Cassation, ce qui compte c’est la réalité du travail et [...]

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Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-11.338 F-B

 

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