Archives des date - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/date/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 18 Jan 2023 13:08:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des date - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/date/ 32 32 Rupture conventionnelle : interdiction d’antidater https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/01/18/rupture-conventionnelle-interdiction-dantidater/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rupture-conventionnelle-interdiction-dantidater https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/01/18/rupture-conventionnelle-interdiction-dantidater/#respond Wed, 18 Jan 2023 13:08:23 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4060 Il est interdit d’antidater une rupture conventionnelle sous peine de nullité. C’est ce qu’a décidé la Cour d’AIX EN PROVENCE. Il est impératif qu’entreprise et salarié se disciplinent sur cette question à fort enjeu.   CA AIX-EN-PROVENCE, 17 juin 2022, n°18/20412

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Il est impératif qu’entreprise et salarié se disciplinent sur cette question à fort enjeu.

 

CA AIX-EN-PROVENCE, 17 juin 2022, n°18/20412

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