Archives des consentement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/consentement/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Fri, 03 Feb 2023 10:43:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des consentement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/consentement/ 32 32 Licenciement économique : le motif doit être exprimé au salarié avant acceptation du CSP https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/03/licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/02/03/licenciement-economique-le-motif-doit-etre-exprime-au-salarie-avant-acceptation-du-csp/#respond Fri, 03 Feb 2023 10:43:32 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4073 Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée. Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.     Cas. Soc. 18 janvier 2023 – [...]

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Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

 

 

Cas. Soc. 18 janvier 2023 – n°21-19.349 F+-B

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