Archives des Conseil de discipline - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/conseil-de-discipline/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 19 Apr 2022 16:14:03 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Conseil de discipline - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/conseil-de-discipline/ 32 32 La violation des droits de la défense doit être directe pour entraîner la nullité du licenciement https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/04/19/la-violation-des-droits-de-la-defense-doit-etre-directe-pour-entrainer-la-nullite-du-licenciement/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-violation-des-droits-de-la-defense-doit-etre-directe-pour-entrainer-la-nullite-du-licenciement https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/04/19/la-violation-des-droits-de-la-defense-doit-etre-directe-pour-entrainer-la-nullite-du-licenciement/#respond Tue, 19 Apr 2022 16:14:03 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3817 Une irrégularité de procédure devant un Conseil de discipline, lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pas nul. Cass., Soc., 6 avril 2022 n° 19-25.244

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Cass., Soc., 6 avril 2022 n° 19-25.244

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