la prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit

Cabinet Vaccaro — Fri, 22 Sep 2023 15:44:29 +0000

L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.

Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne peut pas se justifier.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-10.529 FP/B+R.

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L’arrêt de travail génère le droit à congés payés

Cabinet Vaccaro — Tue, 19 Sep 2023 15:15:51 +0000

La Cour de Cassation a mis en conformité le droit français au droit européen et décidé que les arrêts de travail généreront des congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail.

Une charge financière colossale pour les entreprises alors qu’aucun moyen n’est donné aux entreprises pour lutter contre les arrêts de travail abusifs.

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 FP/BR

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n° 22-10.529 FP/BR

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