Archives des Confinement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/confinement/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Tue, 20 Apr 2021 15:42:18 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Confinement - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/confinement/ 32 32 Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements ! https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/04/20/le-sort-des-loyers-commerciaux-pendant-les-confinements/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le-sort-des-loyers-commerciaux-pendant-les-confinements https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/04/20/le-sort-des-loyers-commerciaux-pendant-les-confinements/#respond Tue, 20 Apr 2021 15:42:18 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3489 Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est [...]

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]]> Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction.

Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur.

De fait, l’exception d’inexécution n’est pas applicable.

Il faudra encore attendre avant de voir se dessiner une analyse juridique fiable …

TJ PARIS 25-2-2021 n°18/02353

 

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