Pour rappel, les conditions sont cumulatives, elles doivent être limitées dans le temps, dans l’espace et elles doivent être proportionnées aux intérêts légitimes en cause.

Si l’associé et/ou dirigeant est également lié avec la société par un contrat de travail, les conditions sont encore plus strictes puisque la clause doit être jugée indispensable.

Une telle clause quand bien même inscrite dans un pacte d’associés doit donc remplir ces conditions et doit prévoir une contrepartie financière.

Cour de Cassation chambre commerciale, 30/03/22, N° 19-25.794

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