Le 15 avril 2020 a été publié au Journal Officiel le référentiel adopté par la CNIL relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines.

Ainsi sont précisées les données personnelles concernées, les conditions d’accès aux données, la durée de conservation des données, l’information et le droit des personnes.

CNIL délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019 – JO du 15 avril 2020

L’article PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL APPLICABLES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

L’examen de tickets cantine qui contiennent des mentions concernant les habitudes alimentaires du salarié n’est pas possible si le système mis en œuvre dans l’entreprise n’est pas établi dans le respect des règles fixées par la CNIL (comprenons aujourd’hui RGPD).

Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715 F/PB

L’article Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.