Archives des cause exonératoire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/cause-exoneratoire/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 10 Jun 2021 16:29:51 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des cause exonératoire - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/cause-exoneratoire/ 32 32 La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/10/la-violence-dun-salarie-peut-etre-excusee-par-le-harcelement-quil-subit/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-violence-dun-salarie-peut-etre-excusee-par-le-harcelement-quil-subit https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/10/la-violence-dun-salarie-peut-etre-excusee-par-le-harcelement-quil-subit/#respond Thu, 10 Jun 2021 16:29:51 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3534 La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour d’Appel refusant de valider la faute grave reprochée à un salarié violent en conséquence de la pression morale qu’il subissait… Le harcèlement moral est une cause exonératoire de responsabilité potentielle.   Cass. Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512 F-D

L’article La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour d’Appel refusant de valider la faute grave reprochée à un salarié violent en conséquence de la pression morale qu’il subissait…

Le harcèlement moral est une cause exonératoire de responsabilité potentielle.

 

Cass. Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512 F-D

L’article La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit est apparu en premier sur VACCARO AVOCATS.

]]> https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/06/10/la-violence-dun-salarie-peut-etre-excusee-par-le-harcelement-quil-subit/feed/ 0