Archives des catégorie supérieure - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/categorie-superieure/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 13 Sep 2023 13:45:17 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des catégorie supérieure - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/categorie-superieure/ 32 32 Reclassement et inaptitude : il faut proposer les postes disponibles de catégorie supérieure https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/13/reclassement-et-inaptitude-il-faut-proposer-les-postes-disponibles-de-categorie-superieure/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=reclassement-et-inaptitude-il-faut-proposer-les-postes-disponibles-de-categorie-superieure https://www.vaccaro-avocats.fr/2023/09/13/reclassement-et-inaptitude-il-faut-proposer-les-postes-disponibles-de-categorie-superieure/#respond Wed, 13 Sep 2023 13:45:17 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=4231 Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la recherche de reclassement, la seule circonstance que le poste envisagé relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’autorise pas l’employeur à l’écarter d’office du champ des possibilités… On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de [...]

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On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de la recherche de reclassement sauf si le salarié ne peut absolument pas y prétendre en termes d’adaptation.

 

Conseil d’Etat, 21 juillet 2023, n°457196

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