Archives des bail - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/bail/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Wed, 10 Nov 2021 14:01:17 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des bail - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/bail/ 32 32 Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/11/10/precision-sur-le-calcul-de-lindemnite-deviction-prise-en-compte-de-la-valeur-du-droit-au-bail/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=precision-sur-le-calcul-de-lindemnite-deviction-prise-en-compte-de-la-valeur-du-droit-au-bail https://www.vaccaro-avocats.fr/2021/11/10/precision-sur-le-calcul-de-lindemnite-deviction-prise-en-compte-de-la-valeur-du-droit-au-bail/#respond Wed, 10 Nov 2021 14:01:17 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3684 La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur [...]

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]]> La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur marchande du fonds et les frais et droits de mutation à payer.

 

Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340

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La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ».

 

Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement !

 

Pensez à demander l’autorisation à votre bailleur tant sur le principe que sur les montants de sous-location !

 

Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 12/09/2019 – n°18-20.727

 

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