Archives des Association - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/association/ DÉFENDRE VOS LIBERTÉS ET EN PREMIER LIEU VOTRE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET DE DÉCISION. Thu, 07 Apr 2022 08:33:08 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/03/cropped-vaccaro_picto-32x32.png Archives des Association - VACCARO AVOCATS https://www.vaccaro-avocats.fr/tag/association/ 32 32 Licenciement : le Président de l’Association est habilité à signer https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/04/07/licenciement-le-president-de-lassociation-est-habilite-a-signer/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=licenciement-le-president-de-lassociation-est-habilite-a-signer https://www.vaccaro-avocats.fr/2022/04/07/licenciement-le-president-de-lassociation-est-habilite-a-signer/#respond Thu, 07 Apr 2022 08:33:08 +0000 https://www.vaccaro-avocats.fr/?p=3807 Dans l’hypothèse d’un silence des statuts, on doit retenir que le Président d’une Association est compétent pour procéder au licenciement (et non pas le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale). Cela simplifie la vie des Associations dans l’hypothèse de statuts flous sur ce plan.   Cas. Soc. 23 mars 2022 – n°20-16.781 FS - B

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Cela simplifie la vie des Associations dans l’hypothèse de statuts flous sur ce plan.

 

Cas. Soc. 23 mars 2022 – n°20-16.781 FS – B

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